Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) fixent les droits et obligations entre le vendeur (« Nordelvia ») et l'acheteur professionnel ou consommateur (« vous ») dans le cadre de la vente de produits présentés sur le site Nordelvia. Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de ces CGV.

Article 1 : Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet Nordelvia. Elles sont accessibles à tout moment sur le site. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de commande.

Les informations précontractuelles (caractéristiques essentielles des produits, prix, frais de livraison, droits légaux, durée de validité de l'offre) vous sont communiquées de manière claire, précise et compréhensible avant la validation de la commande. En cas de non-respect de ces obligations d'information par le vendeur, les délais de rétractation peuvent être prolongés d'une période supplémentaire, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle parfaite (en raison de la configuration de votre écran, de la teinte naturelle ou des séries de fabrication). Le vendeur ne garantit pas une similitude totale des couleurs et aspects, sauf indication contraire mentionnée sur la fiche produit.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de produits proposés. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, nous vous contacterons pour convenir d'une alternative, d'un avoir ou d'un remboursement partiel ou total du produit indisponible. En aucun cas, l'acheteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour une telle modification ou rupture.

Les produits vendus sur le site Nordelvia ne sont destinés qu'à un usage personnel ; toute revente est formellement interdite et pourra engager votre responsabilité.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le montant total facturé (prix des produits + frais de livraison applicables) sera indiqué sur le récapitulatif de commande avant paiement.

En cas d'erreur manifeste de prix, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande ou de proposer au client de maintenir la commande au prix correct après information du client (article L.111-1 du Code de la consommation).

Article 4 : Commande

Vous passez votre commande directement sur le site. Après avoir ajouté vos articles au panier, vous vérifiez le récapitulatif (produits, quantités, prix, frais de port, adresse de livraison). En validant votre panier, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGV. Il vous sera demandé de fournir : votre nom ou raison sociale, vos coordonnées, ainsi que vos informations de facturation et de livraison. Vous garantissez que ces informations sont exactes, complètes et à jour. En cas d'erreur dans ces informations, nous ne saurions être tenus responsables des conséquences (frais supplémentaires, retards, non-livraison, etc.).

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de problème de paiement, d'incident de paiement, de fraude, ou de litige antérieur impayé. En cas de refus, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

Article 5 : Validation et paiement

La validation de la commande ne vaut acceptation de celle-ci qu'après vérification du paiement complet du prix. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site (carte bancaire, porte-monnaie électronique, virement, etc.). Ces transactions s'effectuent via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe, PayPal, etc.). Aucun paiement par chèque ne sera accepté, sauf accord spécifique écrit. Si le paiement échoue (refus de la banque, compte non approvisionné, fraude), la commande sera automatiquement annulée.

Les informations relatives au paiement transmises par le client lors de la commande sont traitées en utilisant un protocole sécurisé (HTTPS) et ne sont pas accessibles au vendeur. Elles transitent via le prestataire de paiement qui stocke et traite les données bancaires sous son propre niveau de protection. Le vendeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire complète après la transaction.

Article 6 : Livraison

La préparation des commandes est effectuée dès réception du paiement, dans un délai généralement de 24 à 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés), selon la disponibilité des produits. Les colis sont ensuite pris en charge par le transporteur choisi lors de la commande.

Les délais de livraison mentionnés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une obligation ferme. Ils dépendent du transporteur et des zones géographiques. Les frais de port sont gratuits pour toute commande supérieure à 89 € (hors taxes). Pour les commandes inférieures à ce seuil, les frais d'expédition seront précisés avant paiement.

En cas de commande vers l'Outre-mer ou l'international, des frais et délais spécifiques peuvent s'appliquer (importation, taxes douanières, traitement local). Le client reste responsable des formalités douanières et du paiement des droits et taxes associés. Les éventuelles taxes ou frais de douane appliqués à l'importation dans le pays de destination sont à la charge du client (sauf accord contraire indiqué). Si des frais sont exigibles, le transporteur peut en demander le paiement avant la livraison du colis. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards ou coûts supplémentaires liés aux procédures douanières.

À la livraison, le client doit impérativement vérifier l'état apparent du colis en présence du transporteur. En cas d'irrégularité (colis endommagé, ouvert, manquant, déterioré), le client doit :

• refuser le colis et le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur (ou alors formuler des réserves précises sur le bon de livraison) ;
• contacter immédiatement le vendeur à l'adresse contact@nordelvia.com en précisant le numéro de commande, les anomalies constatées, et en joignant le cas échéant des photographies du ou des produit(s) concerné(s).

Le vendeur examinera toute réclamation fondée et pourra, selon les cas, proposer une réexpédition, un échange, un remboursement partiel ou total, ou tout autre arrangement approprié. Les frais de retour en cas de produit abîmé ou manquant sont remboursés au client sur justificatif.

Si le destinataire est absent, il est généralement laissé un avis de passage permettant de retirer le colis auprès du point de retrait indiqué. En cas de non-réclamation dans les délais, le colis nous sera retourné. Les frais réels engagés pour le retour du colis (aller) seront alors déduits de tout éventuel remboursement au client. Si le colis est renvoyé pour refus non justifié, l'acheteur perd la possibilité d'exercer son droit de rétractation pour cette commande.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (sauf frais de retour). Ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné (hors transporteur).

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision (retrait de la commande) par écrit à l'adresse contact@nordelvia.com avant l'expiration du délai. Nous mettons à disposition un modèle de formulaire de rétractation (facultatif), mais toute autre déclaration claire exprimant votre volonté est acceptée (courrier, email). Pour être valables, les retours doivent être postés dans un délai raisonnable (maximum 14 jours) après notification, à l'adresse qui sera indiquée par le service client.

Les frais de retour demeurent à la charge du consommateur sauf en cas d'erreur de livraison ou de produit défectueux (article L.221-23 du Code de la consommation). Les retours en dehors du délai légal ou non conformes aux conditions (produit abîmé, incomplet, utilisation excessive) peuvent être refusés ou entraîner un remboursement partiel au prorata de la dépréciation constatée.

En cas d'exercice légitime du droit de rétractation, le vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (frais de port initiaux pour la livraison la moins coûteuse). Les frais supplémentaires résultant d'un choix de livraison plus rapide ne sont pas remboursés. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve d'envoi. Il sera crédité sur le moyen de paiement initial du client.

Si les informations légales relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies correctement, le droit de rétractation peut être prolongé jusqu'à 12 mois (article L.221-18). Nous invitons donc le client à se reporter à la Politique de retour pour toute précision sur les modalités et conditions applicables. Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation (produits personnalisés, périssables, scellés pour des raisons d'hygiène, etc.), comme indiqué par la loi et par chaque fiche produit concernée.

Article 8 : Politique de retour

En complément du droit de rétractation, nous appliquons strictement la procédure suivante pour tout retour (délai, conditions, expédition) décrite en détail dans notre Politique de retour dédiée. Seuls les retours conformes à ces instructions seront acceptés et traités.

Article 9 : Garantie légale

Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité ou de vice caché, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du produit (sous réserve des coûts), ou, selon les cas, une réduction de prix ou l'annulation de la vente, conformément à la loi. Tout vice doit être signalé au vendeur dans un délai raisonnable après sa découverte.

La garantie de conformité impose au vendeur de livrer un produit conforme à la description et exempt de défauts. Le client a un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En pratique, si un produit livré est non conforme ou défectueux, merci de contacter sans délai notre service client.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Si une garantie commerciale facultative est proposée, ses conditions seront mentionnées dans un document séparé.

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur n'est responsable qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Sauf en cas de négligence grave ou de dol, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs causés au client (par exemple perte ou détérioration d'un bien), à l'exclusion des dommages indirects (manque à gagner, préjudice moral, dommages immatériels consécutifs). En particulier, nous ne saurions être responsables :

• des coûts, dommages et intérêts liés à une utilisation inappropriée ou illégale des produits ;
• de toute perte de données ou de profit résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser un produit ;
• des perturbations de service indépendantes de notre volonté (attaque informatique, panne de réseau, défaillance système) ;
• de tout cas de force majeure au sens du Code civil (événements imprévisibles et insurmontables : grève, catastrophe naturelle, acte terroriste, pandémie, défaillance d'un fournisseur tiers, etc.).

À titre de protection, nous conseillons aux utilisateurs de sauvegarder leurs données et d'utiliser des antivirus à jour. La responsabilité du vendeur se limite au montant TTC payé par le client pour les produits en cause.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de survenance d'un cas de force majeure rendant impossible l'exécution des obligations (pannes informatiques, catastrophes, conflits, acte administratif, épidémie). Dans ce cas, le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé du temps nécessaire pour surmonter l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie aura la faculté de résilier la commande sans indemnité.

Article 12 : Protection des données

Les données personnelles collectées sur ce site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité dédiée. En particulier, le vendeur se conforme aux obligations du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, notamment en termes d'information, de minimisation, de conservation et de sécurité des données. L'adresse email collectée lors de la commande pourra être utilisée pour vous envoyer des informations relatives à votre commande et, sous réserve de votre consentement, des offres commerciales personnalisées (droit d'opposition possible à tout moment).

Article 13 : Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige survenant entre les parties et en l'absence de résolution amiable préalable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents (Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition impérative contraire). Le client est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation selon l'article L.611-1 du Code de la consommation, comme indiqué dans les mentions légales.